Traduction de statuts d’entreprise SA, Sàrl, succursales, associations et fondations
Création d’une société, ouverture d’une succursale, entrée d’un investisseur étranger ou modification du capital : les statuts suivent l’entreprise dans toutes ses démarches. Nous en réalisons la traduction certifiée pour le notaire, une banque ou une autorité étrangère, et pour l’inscription d’une succursale en Suisse, dans plus de 50 langues.
Des statuts de société qui disent la même chose dans chaque langue
Les statuts de société fixent la raison sociale, le siège, le but, le capital, les organes et les règles de décision. Ce sont aussi des documents publics : une fois inscrits, ils peuvent être consultés par tous. Une clause mal rendue sur la majorité requise, le droit de préemption ou la représentation de la société peut donc avoir des effets bien après la signature.
Notre traduction de statuts d’entreprise suit la structure de l’original article par article, et reprend la terminologie du Code des obligations dans ses versions française, allemande et italienne : assemblée générale, conseil d’administration, organe de révision, gérants. Pour une langue étrangère, nous employons les équivalents en usage dans le droit des sociétés du pays concerné, et expliquons brièvement les notions qui n’en ont pas.
Registre du commerce et notaire : quand faut-il une traduction certifiée ?
Les pièces déposées au registre du commerce doivent en principe être rédigées dans une langue officielle du canton. Lorsqu’elles le sont dans une autre langue, l’office demande en général une traduction certifiée. Dans le canton de Vaud, c’est l’office de Moudon qui traite les inscriptions.
Succursale en Suisse d’une société étrangère
Pour inscrire une succursale en Suisse, la société étrangère produit notamment ses statuts et un extrait de son registre national. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils sont accompagnés d’une traduction certifiée, et souvent apostillés selon le pays d’origine. Notre page apostiller un document détaille cette étape.
Fondation et modification de statuts
La fondation d’une SA ou d’une Sàrl, comme toute modification de ses statuts, passe par un acte authentique du notaire. Lorsqu’un fondateur ou un actionnaire ne comprend pas la langue de l’acte, une traduction ou un interprète peut être nécessaire lors de la signature. Une procuration notariale traduite permet aussi de se faire représenter.
Statuts suisses pour l’étranger
Ouverture d’un compte bancaire, création d’une filiale, appel d’offres ou litige : une autorité étrangère peut exiger les statuts de société dans sa langue. Nous les traduisons avec l’extrait du registre et son apostille.
Associations et fondations
Une association ou une fondation qui demande une subvention, ouvre un compte ou collabore avec un partenaire étranger doit souvent présenter ses statuts traduits. Nous les traitons avec la même rigueur que ceux d’une société commerciale.
La raison sociale ne se traduit pas
Le nom d’une société est celui qui figure au registre : on ne le traduit pas, même lorsqu’il contient des mots courants. Une société suisse peut en revanche faire inscrire des versions de sa raison sociale dans d’autres langues ; si c’est le cas, nous reprenons exactement ces versions inscrites. La forme juridique suit la même logique : « SA » reste « SA » dans le nom, et nous précisons au besoin son équivalent dans le pays de destination, sans modifier la raison sociale elle-même.
Avant de commander : trois vérifications
- Avez-vous la version en vigueur ?Les statuts ont souvent été modifiés depuis la fondation. Faites traduire la dernière version, telle qu’elle est inscrite, et non un ancien exemplaire conservé en interne.
- Quelle forme le destinataire attend-il ?Traduction attestée conforme, traduction par un traducteur juré du pays de destination, apostille : demandez-le au registre, au notaire ou à l’autorité étrangère. Notre article sur la différence entre traduction certifiée et juridique explique ces notions.
- Faut-il traduire d’autres pièces ?Les statuts voyagent rarement seuls : extrait du registre, procès-verbaux, liste des ayants droit économiques, rapport annuel. Les traduire ensemble garantit une terminologie cohérente et un devis unique.
Comment se déroule la traduction
- Vous envoyez les statutsEn PDF ou en Word, avec les autres pièces du dossier. Précisez le destinataire et la date de dépôt prévue.
- Vous recevez le devisMontant ferme et délai, avant le moindre travail. Rien ne commence sans votre accord. Consultez nos tarifs.
- Nous livronsLa traduction vous parvient en PDF signé, puis par courrier si l’original papier est exigé. Pour une inscription imminente, voyez notre service de traduction urgente.
Questions fréquentes
Combien coûte une traduction de statuts d’entreprise ?
Le prix dépend du nombre de pages, de la langue et des documents qui accompagnent les statuts, comme l’extrait du registre ou l’acte constitutif. Envoyez-nous le dossier : vous recevez un montant ferme et un délai, gratuitement et sans engagement.
Le registre du commerce exige-t-il une traduction des statuts ?
Les pièces justificatives doivent en principe être produites dans une langue officielle du canton. Lorsqu’elles sont rédigées dans une autre langue, l’office demande en général une traduction attestée conforme. Vérifiez auprès de l’office du canton concerné, ou auprès du notaire qui prépare l’inscription.
Traduisez-vous les statuts d’une société étrangère qui ouvre une succursale en Suisse ?
Oui. L’inscription d’une succursale suisse d’une société étrangère s’appuie notamment sur les statuts et l’extrait du registre étranger. Pour une succursale en Suisse, nous traduisons ces documents dans la langue officielle du canton du siège.
Pouvez-vous traduire les statuts dans plusieurs langues nationales ?
Oui. Une société active dans plusieurs régions linguistiques peut avoir besoin de ses statuts en français, en allemand et en italien. Nous utilisons alors la même terminologie dans chaque version, en suivant celle du Code des obligations.
Traduisez-vous aussi les modifications de statuts ?
Oui : procès-verbaux d’assemblée générale, décisions du conseil d’administration, statuts révisés après une augmentation de capital ou un changement de but. Si nous avons traduit la version précédente, nous ne reprenons que les articles modifiés.
Pour les autres documents juridiques de votre entreprise, consultez nos pages traduction juridique et documents officiels.
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